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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le greffier du Tribunal vérifie si les dossiers sont complets et, à défaut, demande aux parties de les compléter.
Il dresse le rôle selon les directives du président.
Décision 2015-12-17, a. 4.
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